Le droit commun impose au preneur sortant de restituer le fonds loué tel qu’il l’a reçu à l’entrée. Si le principe est simple, les comptes de sorties…
Quand le bailleur souhaite vendre les terres en parcelle constructible librement, ou reprendre une parcelle louée autour de sa maison d’habitation, la…
La cession du bail est par principe interdite. L’article L411-35 du Code rural prévoit toutefois la possibilité de transmettre le bail à son conjoint…
Devant la complexité des normes juridiques (sociale, environnementale, administrative) qui s’ajoutent désormais aux règles de droit civil ou rural et…
Exploitant et propriétaire pensent conclure un contrat ponctuel de vente d’herbe, qui ne les engage pas pour l’avenir mais rien n’est aussi simple.
Louer sans être contraint par le statut du fermage. Tel serait le souhait de quelques propriétaires. Une solution existe bel et bien.
Signer un bail, accepter la réalisation de travaux, accorder la cession de bail…
Autant d’autorisations que peut réaliser le propriétaire dans le…
Statut du fermage : face à un bailleur qui n’encaisse pas ses fermages, comment prouver son bon droit ?
Tout retard de paiement des fermages est…
