Dernière mise à jour le 04 novembre 2024
Statut du fermage : face à un bailleur qui n’encaisse pas ses fermages, comment prouver son bon droit ? Tout retard de paiement des fermages est lourd de conséquences, car il peut conduire à la résiliation du bail rural. Mais alors, comment prouver sa bonne foi, lorsque le bailleur refuse d’encaisser les chèques ?
L’article 1315 C.C. dispose que c’est à celui qui se prétend libéré de son obligation de le prouver. Ainsi, c’est à celui qui allègue avoir payé son fermage de le prouver (Civ. 3ème, 26 mai 2016, 14-28.082).
Et la preuve de la volonté du paiement du fermage se fait par tous moyens : témoignages, comptabilité, huissier, etc.
Si le propriétaire refuse d’encaisser des fermages, plusieurs solutions s’offrent alors au preneur :
La Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le même jour, entre les mêmes parties, n’a pas suivi la résiliation du bail demandée par le bailleur pour non-paiement des fermages.
Dans la première affaire, les modalités de paiement du fermage contenues dans le bail notarié prévoyaient ce paiement chez le notaire rédacteur. Or, à la suite du décès du bailleur, le notaire rédacteur a transmis les chèques au notaire de la succession du bailleur – lequel ne les a jamais encaissés. La Cour a considéré que les conditions de la résiliation pour non-paiement des fermages n’étaient pas réunies en jugeant que le preneur n’avait pas à contrôler l’exécution du mandat du bailleur (Civ. 3ème, 14 avril 2016, n° 15-11.344).
Dans la seconde affaire, quelques années plus tard, un second bail rural avait été signé entre les mêmes parties, devant un autre notaire. Le preneur a donc envoyé ses fermages au notaire rédacteur – lequel n’encaissait pas les chèques. La Cour de cassation n’a pas résilié le bail et a retenu qu’il existait un « usage » entre les parties à l’effet de régler les fermages au notaire, en vertu du premier bail (Civ. 3ème, 14 avril 2016, n° 15-11.343).
Toutes ces questions relèvent de l’analyse des faits par les tribunaux, l’essentiel étant de prouver sa volonté de payer son fermage.
Pour autant, payer régulièrement son fermage et à l’échéance ne dispense pas le preneur de respecter l’ensemble des obligations issues du statut du fermage (notification du départ en retraite, cession du bail à un membre de la famille, etc.).
Chambre d’Agriculture de l’Allier
Service Juridique et Territoires
Dominique RONDI, Juriste
Mai 2023
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