Considérée comme une sécurité pour garantir la poursuite d’exploitation jusqu’à la retraite, la demande de prorogation du bail, pour être réalisée,…
Le prix du fermage constitue un des éléments essentiels de négociation lors de la conclusion du bail. Mais une fois accepté, peut-on revenir dessus ?
Si le statut du fermage interdit purement et simplement la sous-location, sous peine de résiliation du bail, il existe des mesures spécifiques…
Si une poignée de main peut suffire pour contractualiser un bail à ferme entre propriétaire et exploitant, sa rupture n’est pas automatique et…
Au moment de la cessation d’activité se pose également la question du devenir du foncier lorsque l’on veut en conserver la propriété.
Au moment de la cessation d’activité se pose également la question du devenir du foncier lorsque l’on veut en conserver la propriété.
La sous location, même partielle, peut entrainer la résiliation du bail. Seuls trois cas, strictement encadrés par la loi, sont autorisés.
Le droit commun impose au preneur sortant de restituer le fonds loué tel qu’il l’a reçu à l’entrée. Si le principe est simple, les comptes de sorties…
Quand le bailleur souhaite vendre les terres en parcelle constructible librement, ou reprendre une parcelle louée autour de sa maison d’habitation, la…
La cession du bail est par principe interdite. L’article L411-35 du Code rural prévoit toutefois la possibilité de transmettre le bail à son conjoint…
Connaissons-nous précisément les limites de notre propriété ? …Toute propriété a des limites, en principe clairement définies dans le titre. Pour…
Exploitant et propriétaire pensent conclure un contrat ponctuel de vente d’herbe, qui ne les engage pas pour l’avenir mais rien n’est aussi simple.
