Dernière mise à jour le 08 novembre 2024
Considérée comme une sécurité pour garantir la poursuite d’exploitation jusqu’à la retraite, la demande de prorogation du bail, pour être réalisée, doit être demandée dans des conditions spécifiques.
Avec le recul de l’âge de la retraite, les textes du Code rural ont dû s’adapter. C’est ainsi que la Loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014 est venue retoucher quelque peu les articles relatifs à la prorogation du bail.
En cas d’exercice d’un droit de reprise par un bailleur, le preneur âgé est en droit de différer la reprise en demandant au Tribunal paritaire des baux ruraux la prorogation de son bail jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de la retraite. L’exercice de cette demande de prorogation n’est toutefois possible pour le preneur ou copreneur à moins de cinq ans de l’âge auquel il peut prétendre à la retraite. Ou, ajoute la loi, à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite taux plein. L’âge de référence est donc celui où le preneur ou copreneur bénéfice d’une retraite à taux plein. Il varie en fonction de la période à laquelle le preneur ou copreneur a débuté son activité professionnelle.
Pour faire valoir son droit, une fois le congé délivré par huissier, le preneur (ou copreneur) doit s’opposer à la reprise dans les quatre mois de la notification, en saisissant le tribunal ou en avisant le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. La prorogation étant de droit.
En cas de prorogation, toutes les dispositions du statut du fermage continuent à s’appliquer. Exception faite cependant du droit de céder son bail.
Il est important de noter que le bénéfice de la prorogation de bail ne peut être accordé qu’une seule fois ; deux copreneurs ne pourront chacun bénéficier de la prorogation sur un même bail. En outre, le titulaire d’un bail long terme ne bénéficie pas de cette mesure, ni les sociétés, personnes morales, preneurs à bail.
A la fin du délai de prorogation, et si le bailleur n’a pas réitéré son congé 18 mois avant la date de retraite du preneur, le bail est censé se renouveler pour neuf ans. Le propriétaire soucieux de conserver ses droits prendra donc souvent le partie d’adresser deux congés, le second précisant qu’en cas de prorogation de bail, la reprise s’exercera à la fin de la période de prorogation.
Un bailleur peut toujours, indépendamment d’un congé-reprise, adresser congé ou limiter le renouvellement du bail en raison de l’âge du preneur. Il fait perdre ainsi le droit au renouvellement du preneur qui a atteint l’âge de la retraite, ou s’il est proche de cet âge, ou il limite le renouvellement à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l’âge requis.
Le preneur bénéficie alors de la possibilité de reporter la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (qui peut être en ce cas à plus de cinq ans).
Dans cette situation, le preneur conserve son droit de céder le bail. La demande de cession peut être présentée au bailleur jusqu’à la date d’expiration du bail.
Le preneur âgé dispose donc d’options pour conserver l’exploitation du bien jusqu’à son départ en retraite.
Chambre d’agriculture de l’Allier
Service Juridique 2016
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