PRÊTS DE RECONSTITUTION DE TRÉSORERIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (PRETEA)

Le premier volet de ce dispositif consiste en un effort partagé entre des banques volontaires et l’État pour permettre aux exploitations de bénéficier d’un prêt de reconstitution de trésorerie de moyen terme (24 ou 36 mois) à des conditions préférentielles. L’intervention de l’État consiste à la prise en charge d’une partie des intérêts d’un unique prêt bancaire pour les exploitations agricoles.

Critères d’éligibilité :

• Avoir subi une baisse d’au moins 20 % du chiffre d’affaires (CA) sur l’exercice indemnisé par rapport à la période de référence.

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Dans le cas où la date de clôture ne permettrait pas d’avoir, au moment de l’établissement de l’attestation, des données définitives, des valeurs prévisionnelles pourront être établies. La période de référence correspond à la moyenne des CA des trois exercices comptables clôturés entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024 (sauf cas particuliers notamment pour les récents installés).

• Pour les exploitations détenant de l’épargne de précaution, avoir activé au moins 60% du montant de cette épargne, justifiée par une attestation comptable.
• Avoir souscrit, auprès d’un établissement financier habilité, un prêt d’une durée de 24 ou 36 mois à un taux d’intérêt maximum de 2,60 % par an, d’un montant maximum de 50 000€ (avec application de la transparence GAEC dans la limite de 3 associés) et avoir reçu les fonds correspondants.

Montant de l’aide :

Le montant de l’aide est calculé en additionnant, pour chaque échéance du prêt, le différentiel entre les intérêts dus à la banque (à un taux maximum 2,6 % par an) et ceux calculés en référence pour atteindre un taux d’intérêt maximum de 1,75 % par an ou 1,50 % par an pour les jeunes installés.
Le montant minimum éligible est de 250 € d’aide et le montant maximum de l’aide est de 1 106 €, avec application de la transparence GAEC dans la limite de 3 associés.
L’aide est versée sous réserve du respect du plafond des aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, qui est limité à 50 000 € par entreprise ou par associé de GAEC sur trois années glissantes.

Modalités de dépôt :

Les dossiers de demandes d’aide seront à déposer sur la plateforme de FranceAgrimer dès l’ouverture du téléservice PAD courant janvier 2025.
La période de dépôt des demandes d’aide se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 30 mai 2025, à 14h. L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
Un simulateur ainsi que les informations détaillées et les pièces nécessaires au dépôt du dossier sont disponibles sur le site de FranceAgriMer, dans la rubrique Aides de crise ou cliquez-ici.
Pour toute question, la DDT se tient à votre disposition par mail à l’adresse suivante : ddt-aides-conjoncturelles@allier.gouv.fr ou par téléphone au 04 70 48 79 38.

Contact presse Bureau de la communication interministérielle
Tél : 04 70 48 33 10 ou 04 70 48 30 36
Mél : pref-communication@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr