Contractualisation Égalim 2

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Dernière mise à jour le 10 décembre 2024

Le 2 février 2022

Loi BESSON – MOREAU EGALIM 2

Concerne toutes les productions agricoles

Objectif :

renverser la constitution des prix des denrées agricoles pour assurer une juste rémunération aux producteurs

Aujourd’hui :

prix consommateur (GMS !) - charges opérateurs = prix payé au producteur

Demain :

prix producteur + charges opérateurs = prix consommateur

Focus sur le secteur de la viande bovine (ciblée par la loi car peu d’effet d’Egalim 1 avec démarche volontaire des opérateurs

Comment ?

- En contractualisant des prix et des volumes d’animaux entre l’éleveur et le 1^er acheteur

Qui ?

- Tous les éleveurs :

sauf les éleveurs en dessous d’un chiffre d’affaires (10K€/catégorie)
sauf les ventes sur marché et marché au cadran

Quand ?

1^er janvier 2022 pour les bovins vendus finis
1^er juillet 2022 pour les broutards
1^er janvier 2023 pour les autres catégories

LA CONTRACTUALISATION

Qu’est ce que c’est ?

Un Contrat entre éleveur et 1^er acheteur (Op, négociant, boucher, abattoir,…)
L’éleveur propose un contrat à son acheteur
L’éleveur pourra donner mandat à son opérateur pour organiser la mise en marché de ses animaux auprès d’acheteurs (Ex: l’op négocie avec l’abatteur sur la base des prix aux producteurs définis dans le contrat…)
Un nombre d’animaux par catégorie à définir
Contrat de 3 ans et tunnel de prix
Prix rémunérateur (lien aux coûts de production…)

DETERMINATION DU PRIX : 2 méthodes de calcul

Prix fixe révisable déterminable :

Les parties conviennent d’un prix ferme par animal ou par kg
Le prix révisable automatiquement selon des indicateurs librement déterminés (ex: évolution ipampa)

Prix déterminable :

Basé sur 3 indicateurs (code rural L631-24) :

Coûts de production en agriculture (ex: indicateur prix de revient mensuel IDELE accord interprofessionnel)
Prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le marché (ex cotation entrée abattoir publié par France Agrimer)
Origine, qualité ou cahier des charges (ex conformation, race, signe de qualité)

Le prix est déterminé selon le pourcentage de ces 3 indicateurs dans le calcul.

Tunnel de prix applicable aux 2 méthodes :

Le prix doit osciller entre les bornes suivantes constituant le tunnel de prix :

Entre valeur minimum
Et valeur maximum

Possibilité d’intégrer l’indicateur de coût de production dans le calcul des bornes.
Lorsque le prix obtenu dépassera l’une des deux bornes du tunnel de prix, c’est la valeur borne qui s’appliquera.