Fiches pratiques

Signer un bail, c’est s’engager pour longtemps. Aussi, avant de signer, il est important de prendre quelques précautions élémentaires que nous rappelons ci-dessous à partir de réponses aux questions que se pose gé-néralement un fermier avant la signature d’un bail.

Fiche pratique

Les articles L. 416-1 et suivants du Code rural régissent les baux ruraux, dont la durée est supérieure à 18 ans. A cet effet, le Code rural prévoit plusieurs types de baux à long terme, qui se différencient principalement par leur durée : le bail de 18 ans, le bail de 25 ans et le bail de carrière.

Fiche pratique

L’article L.411 35 du Code Rural interdit toute cession d’un bail rural par le preneur. Des exceptions existent cependant.

Fiche pratique

Cette convention est définie comme l’opération par laquelle le propriétaire d’un fonds rural s’oblige à prendre en pension des animaux, c’est-à-dire à les garder, à les nourrir et à les restituer en fin de période moyennant rémunération.

Fiche pratique

Le montant du fermage sur lequel le propriétaire et le fermier se sont mis d’accord doit être payé aux échéances fixées par le bail ou, à défaut, aux dates définies par les usages locaux. Dans le département de l’Allier, il s’agit des 11 mai et 11 novembre de chaque année. Deux défauts de paiement pourront être sanctionnés par la résiliation judiciaire du bail.

Fiche pratique

La loi met à la charge du preneur un certain nombre d’obligations, notamment celle relative à l’entretien du domaine. En cas de manquement à cette obligation, les degrés d’intervention du bailleur varient.

Fiche pratique

Définition, formuler sa demande, qui est concerné, cas pour les époux et les pacsés... Les réponses juridiques sont là.

Fiche pratique

Le prix des fermages n’est pas libre. En application de l’Article L.411-11 du Code Rural, il doit être compris entre des maxima et des minima qui sont fixés par arrêtés préfectoraux, spécifiques à chaque département. Explications.

Fiche pratique

Toute aliénation à titre onéreux, amiable ou judiciaire, d’un bien rural faisant l’objet d’un bail écrit ou verbal donne ouverture au droit de préemption de l’exploitant preneur en place.

Fiche pratique

Présenté parfois comme un outil d’optimisation, le GAEC, modèle unique en Europe, reste une société attractive, toutefois soumise à des exigences particulières.

Fiche pratique

Le GFA est une Société Civile Particulière ayant pour objet soit la création soit la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est le propriétaire notamment en les donnant en location, le plus souvent par bail à long terme.

Fiche pratique

Immatriculation, signalisation, conduite de tracteur, formation des conducteurs de poids lourds, règles de transport des animaux vivants... Les réponses juridiques sont là.

Fiche pratique

Indemnités de fin de bail : investissements du preneur ou détérioration du fonds du bailleur. Explications.

Fiche pratique

Suite à la conclusion d’un bail rural, la loi met à la charge du bailleur et du preneur un certain nombre d’obligations qui doivent être respectées sous peine de sanctions.

Fiche pratique

Un propriétaire d’un bien rural donné à ferme, désireux de changer la destination agricole de son bien pour des raisons d’urbanisme, peut résilier à tout moment son bail sur la parcelle visée.
Il doit cependant, pour cela, remplir les conditions très strictes énoncées dans l’article L.411-32 du Code rural.

Fiche pratique

Depuis 2018, un nouveau principe de revalorisation est applicable (CGI art. 1518). Ainsi, sauf locaux professionnels, les valeurs locatives foncières sont majorées par application d'un système de calcul incluant l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Découvrez toutes les informations pour l'année en cours.

Fiche pratique

Vous envisagez la vente de votre domaine et souhaitez connaître les obligations qui vous incombent en qualité de vendeur. Cette fiche peut vous aider à y voir clair.

Fiche pratique