Dernière mise à jour le 18 novembre 2024
L'objectif du contrôle des structures est de favoriser l'installation et la transmission d’exploitations viables et pérennes, de conforter les exploitations en favorisant leur autonomie, de conserver des productions agricoles diversifiées, de contribuer à la vitalité des zones rurales et de préserver la destination agricole du foncier.
Depuis la réforme de 2015, (loi d’Avenir et contrôle des structures régional), il est prévu que toutes les demandes d’autorisation d’exploiter fassent l’objet d’une publicité :
Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande,
Elles sont également publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction (http://www.allier.gouv.fr/demandes-d-autorisation-d-exploiter a-488.html)
Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires, leur adresse et du demandeur.
Attention, pas de nouvelle publicité si la demande porte sur des biens ou des droits ayant fait l'objet d'une telle formalité à l'occasion d'une autre demande et si aucune décision n'a encore été prise sur cette dernière ni sur les demandes concurrentes éventuellement présentées.
A l'expiration du délai de publicité, la DDT dresse la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien, de manière à examiner ensemble tous les dossiers, lors de la CDOA.
Pour tout savoir sur les formalités à accomplir : consulter la Brochure de la Chambre d’agriculture disponible sur simple demande ou téléchargeable sur le site allier.chambagri.fr
Lorsque la SAFER rétrocède un bien, elle est tenue par l’article R142- 3 du code Rural de réaliser un appel de candidatures avec affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse, à cette fin, un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Cet avis est également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées.
Cet avis indique le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l'affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées et précise que des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Cette publicité est accrue pour tous les biens acquis par voie de préemption, les biens acquis à l’amiable à partir d’un certain montant et pour les terrains boisés de moins de 10 hectares. En ce cas, un avis est publié dans un journal diffusé dans l'ensemble du département, ainsi que sur le site internet de SAFER (http://www.safer-aura.fr/appels-candidature.html). La date et l'heure de cette publication sont mentionnées dans l'avis. L'accomplissement de cette formalité de publicité est certifié par le directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
En revanche, aucune obligation de procéder à un appel de candidatures quand la décision d'attribution intervient en vue de la réalisation de grands ouvrages ou résulte d'un aménagement foncier dans le cadre d’une DUP. II en va de même pour la réalisation d'un projet d'intérêt général en faveur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui lui est rattaché.
Chambre d'agriculture de l'Allier
Service Juridique - Décembre 2017
