Dernière mise à jour le 18 novembre 2024
Tout nouvel installé à titre individuel à compter du 15 mai 2022 verra l’ensemble de ses biens personnels protégés et non plus sa seule résidence principale.
Avec l’objectif d’offrir une protection simplifiée et étendue du patrimoine personnel de l’entrepreneur, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°2002-172) créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel.
La création d’entreprise a du sens dans tous les domaines d’activité (artisanat, commerce, agricole ..), aussi le législateur a souhaité protéger le patrimoine personnel de ces nouveaux entrepreneurs.
A titre d’exemple, dans l’Allier, on a dénombré en 2021, 268 créations d’activité agricoles sous statut d’entreprise individuelle.
La loi met également fin au statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), peu utilisé jusque-là. Aucune nouvelle EIRL ne peut plus être créée depuis le 16 février 2022.
A compter du 15 mai 2022, toute personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, qu’elle(s) soi(en)t commerciale, artisanale, libérale, agricole, bénéficiera automatiquement de la protection de son patrimoine personnel, qui deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.
Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Ainsi, le foncier propriété de l’exploitant individuel est présumé professionnel. Néanmoins, la charge de la preuve de l’appartenance à l’un ou à l’autre des patrimoines revient à l’entrepreneur individuel en cas d’exécution forcée par le créancier.
Un décret viendra préciser les contours de l’« utilité à l’activité professionnelle ».
La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers. L’entrepreneur pourra toutefois renoncer au bénéfice de cette séparation des patrimoines professionnel et personnel en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique, par exemple pour obtenir un crédit bancaire.
De même il pourra opérer l’insaisissabilité d’un de ses biens comme antérieurement (par exemple pour le foncier).
Ce nouveau statut entre en vigueur trois mois après la promulgation de la loi. Toute nouvelle installation à titre individuel faite à partir du 15 mai 2022 bénéficiera donc de la protection. Les exploitants agricoles qui souhaitent démarrer leur activité ont donc intérêt à attendre cette date pour s’installer ou démarrer l’activité, et profiter de cette protection étendue de leur patrimoine personnel. Pour les entreprises déjà créées avant cette date, la séparation des patrimoines ne s’effectuera que pour les nouvelles créances.
A noter que le recouvrement de l’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que le règlement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle peuvent être recherché sur l’ensemble des patrimoines personnels et professionnels.
En matière de liquidation judiciaire, seul le patrimoine professionnel sera concerné. Le patrimoine personnel ne pourra être concerné qu’à la demande du débiteur et avec l’autorisation du juge-commissaire ou du tribunal.
En outre, pour faciliter la transformation de l’entreprise individuelle sous forme sociétaire, le patrimoine professionnel pourra être transmis (vente, donation, apport en société) entre vifs à un tiers, en totalité ou en partie, sans devoir procéder à une liquidation de celle-ci.
Chambre d’agriculture de l’Allier
Service Juridique / Mars 2022
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