VIE PROFESSIONNELLE / Brûlage des déchets verts, en agriculture

Principe

Si le brulage des déchets ménagers et des déchets verts est interdit pour tous les particuliers (article 84 du Règlement Sanitaire départemental), il en va autrement pour les professionnels, et donc les agriculteurs. OUI, les agriculteurs peuvent procéder au brulage de leurs déchets verts.

Qu’entend-on par déchets verts ?

Entre dans la catégorie des déchets verts tout bois provenant du débroussaillage, de la taille des haies, arbres, arbustes, ainsi que les fleurs et les résidus d’herbe.

Pour qui donc est interdit le brûlage des déchets verts ?

Le brûlage des déchets verts est interdit seulement pour les particuliers. Depuis 2004, les déchets verts sont en effet assimilés à des déchets ménagers, et le règlement sanitaire départemental interdit pour les particuliers tout brûlage à l’air libre, de tous déchets ménagers.

L'incinération de végétaux coupés par des propriétaires (ou leurs ayants droits) semble néanmoins possible lorsqu'elle ne concerne pas des terrains liés à des habitations ou leurs dépendances (article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2008, ci-dessous).

Quelles prescriptions doivent être respectées ?

Les professionnels doivent appliquer la règlementation contre l’incendie.

C’est un arrêté 3085/2008 du 28 juillet 2008 qui est venu fixer les prescriptions applicables dans notre département.
https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/3019/37478/file/feux03_arrete_cle061e77.pdf

Cet arrêté qualifie les propriétaires et leurs ayant droits. Un ayant droit est celui qui use de la parcelle en vertu d’un titre (fermier, emprunteur, locataire , …).

Le brûlage ne doit pas être effectué en période de grand vent.

1. Sont ensuite  abordées les règles concernant les végétaux coupés et les végétaux sur pied.

Concernant les végétaux coupés : L’incinération, à l’intérieur et jusqu'à une distance de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis est autorisée selon deux schémas en fonction de la  période…

• Période orange du 15 février au 15 septembre
• Période verte le reste de l’année
   

Pendant la période orange, il convient de veiller à ce que :

• Les foyers, et notamment ceux destinés à l’incinération des ramilles ou autres rémanents des exploitations de bois, soient établis sur des emplacements débarrassés de toute matière inflammable,
• Les feux soient constamment surveillés et éteints de façon complète, dès qu’ils ne sont plus utiles,
• En outre, ils ne doivent pas avoir pour conséquence l’envoi du feu, de fumées ou de flammèches vers une route ouverte à la circulation publique ou vers des bâtiments.

Ces prescriptions  particulières ne sont pas requises en période verte, mais il faut malgré tout rester extrêmement prudent !
 

2. Concernant le brûlage sur pied ou écobuage, l’arrêté donne des prescriptions particulières :

L’incinération de végétaux sur pied, herbes et broussailles (écobuage – feux courant…) est :

- interdite en toutes circonstances, dans les zones situées à moins de 100 mètres des bâtiments, - dans les zones situées à moins de 200 mètres de stocks de matières inflammables

- en outre interdite, tout brûlage qui aurait pour conséquence l’envoi de feu, de fumées ou de flammèches vers une route ouverte à la circulation publique ou vers des bâtiments

 - autorisée sans contrainte à l’intérieur et jusqu’à 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis, en période verte

- autorisée à l’intérieur et jusqu’à 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis, en période orange :

• Établissement préalable de pare-feu d’une largeur minimum de 20 mètres sur tout le périmètre de la parcelle,
• Mise en place d’une équipe de surveillance munie d’un véhicule ou d’un moyen de transmission tant que tous les foyers ne seront pas éteints,
• Une tonne d’eau sera maintenue en permanence sur les lieux, de même qu’une provision minimum de 5 pelles.

Une demande motivée de dérogation peut être accordée par le préfet, après avis du maire de la commune, lorsque les nécessités d’exploitation forestière, agricole ou autre ne permettent pas de répondre à ces prescriptions. Ne pas respecter ces règles expose à une contravention de 4^ème classe.

L’agriculteur peut donc tout brûler ?

Non. Selon le produit, le brûlage sera autorisé ou non, car la PAC formule également des exigences complémentaires devant être respectéesau titre des BCAE :

Taille des arbres et des haies : l’agriculteur peut librement procéder au brûlage sur les parcelles dont il est propriétaire, locataire, ou occupant.

Résidus de cultures : les règles de la PAC viennent imposer des contraintes. En effet, la conditionnalité interdit de brûler les résidus de pailles, de cultures d’oléo protéagineux et céréales. Il faut donc en déduire que ce mode de nettoyage n’est pas autorisé et aurait des conséquences en pécuniaires.

Foin coupé : rien n’interdit le brûlage rendu nécessaire du foin coupé restant dans les prairies.

Et pour l’écobuage ?

L’écobuage, c’est l’opération qui consiste à brûler les végétaux avec leurs racines et leurs mottes. Ici encore, les règles de la PAC imposent des contraintes. Qui dit écobuage, dit retournement des parcelles. Or, la conditionnalité interdit de retourner toutes les prairies naturelles sensibles (prairies permanentes).

La DDT apporte 4 précisions concernant les déchets verts :

• La taille des haies et arbres est interdite du 16 mars  au 15 août .
• Les résidus de culture ne peuvent pas être brûlés.
• En cas de situation particulière (pic de pollution ou sécheresse), un arrêté préfectoral peut interdire tout brûlage et écobuage. 
• La transformation en plaquettes forestières, en bois fragmenté raméal ou en compost peut donc ainsi être privilégiée en lieu et place du brûlage quand cela est techniquement possible.

Chambre d’agriculture de l’Allier
Service Juridique
Marie-Annick Rouillon-Naudin
Février 2024

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