Dernière mise à jour le 18 novembre 2024
Etre assujetti en qualité de cotisant solidaire ou de chef d’exploitation n’implique pas les mêmes garanties sociales. Dans le cadre d’une installation ou d’une poursuite d’activité, il est intéressant de garder à l’esprit ce qui est pris en compte pour l’assujettissement social. La loi d’avenir de 2014 a d’ailleurs modifié les modalités d’affiliation. Pour notre département en pratique, rien n’a vraiment changé.
La loi d’avenir Agricole du 13 octobre 2014 a modifié l’ancien système d’affiliation au régime agricole existant jusque-là. L’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) devient le nouveau critère d’affiliation, en lieu et place de la Surface Minimum d’Installation (SMI).
Dorénavant, pour être affilié à la MSA, il est tenu compte :
Dès lors que l’exploitation mise en valeur atteint une Surface Minimale d’Assujettissement (SMA), l’exploitant (en individuel ou en société) est assujetti au titre de chef d’exploitation.
La nouvelle SMA est fixée à 20 hectares pour la polyculture –élevage par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016. Un exploitant sera soumis au statut du cotisant solidaire dès lors qu’il exploite ¼ de SMA soit 5 hectares. En pratique donc, les modalités sont les mêmes qu’auparavant.
Les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol demeurent fixés par arrêté national (arrêté ministériel du 18 septembre 2015) et reprennent pour l’essentiel ceux existants auparavant (arrêté ministériel de 1985). Ils sont les suivants :
(cf tableau)
Il faut savoir qu’il est possible de produire différentes cultures spécialisées et que toutes les surfaces mises en valeur sont alors cumulées. Par exemple :
Ce seuil d’assujettissement reste inchangé est demeure à 1200 h pour un chef d’exploitation, 150 h pour un cotisant solidaire.
Ce seuil est le même pour un individuel que pour une société.
Nouveauté : est désormais pris en compte le temps de travail consacré aux activités effectuées dans le prolongement de l’acte de production.
Pour les activités exercées à la fois sur la base de la SMA et du temps de travail, les règles d’appréciation des conditions d’assujettissement continuent de s’appliquer : on cumule les activités.
Ce critère d’assujettissement est une nouveauté. Dorénavant, les exploitants dépassant 1/4 de SMA (soit 5 hectares) ou réalisant 150 h et dont les revenus professionnels annuels sont supérieurs ou égaux à 800 SMIC (7 736 € en 2016) sont affiliés en qualité de chef d’exploitation.
Cette affiliation est maintenue les années suivantes dès lors que les revenus sont supérieurs à 640 SMIC (6188 € pour 2016).
Ils sont affiliés au titre de chef d’exploitation dès constatation par la caisse MSA et notification à l’intéressé sachant que la cotisation ne sera due qu’au 1er janvier de l’année suivante.
A l’inverse, pour les revenus qui diminueraient en dessous du seuil de 640 SMIC, la radiation est faite dès constatation par la MSA et la cotisation continue d’être due pour l’année civile (seule la cotisation ATEXA est calculée au prorata du temps d’affiliation).
L’intéressé peut également demander le bénéficie du maintien dérogatoire.
Les personnes bénéficiant de l’installation progressive sont affiliées sur demande dès lors que
Cette affiliation est faite au jour de la demande et prend fin à l’issue du dispositif d’installation progressive ou lorsque les conditions ne sont plus réunies.
Chambre d’Agriculture de l’Allier
Service Juridique 2016
