Dernière mise à jour le 18 novembre 2024
Suite à succession, je me retrouve en indivision sur la maison d’habitation avec mon frère et ma sœur. Mon frère refuse de participer au règlement des taxes foncières. Sommes-nous obligés de payer pour lui ? Et si nous ne payons pas sa part, que risquons-nous ?
La taxe foncière constitue une dépense de conservation pour l’indivision, au même titre que des travaux par exemple. Même si l’immeuble est occupé par un seul des indivisaires, (que ce soit gratuit ou non), et même si les autres indivisaires n’ont pas la possibilité d’utiliser également le bien, tous les indivisaires supportent la taxe.
La taxe foncière est établie pour l’indivision et doit être payée par elle, proportionnellement à la quote part de chacun. Les services fiscaux ne réalisent pas le décompte pour chacun des indivisaires, c’est donc aux co-propriétaires de faire leur calcul. A défaut d’accord sur la répartition, la justice pourra être saisie. Il n’y a pas de solidarité pour le règlement de la taxe foncière. Les services fiscaux ne peuvent réclamer que la part qui revient à chacun des indivisaires.
Il convient donc de ne régler que votre part en informant les services fiscaux de la situation. Ils se chargeront de faire le rappel des obligations auprès de votre frère.
Chambre d’agriculture de l’Allier
Service Juridique
