Réglementation
Dernière mise à jour le 20 février 2025
Créé en 2009 à l’initiative de la Chambre d’agriculture de l’Allier et de la FDCUMA, le GIE Pulvé 03 répond aux attentes des agriculteurs afin de respecter leur obligation de contrôle périodique de leur pulvérisateur. Attention à ceux qui ne sont pas en règle, les conséquences peuvent être multiples et gravissimes, (contravention au titre de la loi sur l’eau, pénalités au titre de la conditionnalité des aides mais plus grave encore est le risque de ne pas être couvert par son assurance en cas de dommage, notamment vis-à-vis de l’environnement). La Chambre d’agriculture de l’Allier est là, pour vous accompagner et vous informer dans l’utilisation de votre pulvérisateur et sur l’application des produits phytopharmaceutiques.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques votée le 30 décembre 2006. Elle s’impose aux agriculteurs dans un objectif de préservation de la qualité des eaux de surface et souterraines. Tous les appareils suivants doivent être contrôlés :
Si votre pulvérisateur arrive à son cinquième anniversaire ou si le dernier contrôle date de plus de 2 ans et ½, dans ce cas alors vous pouvez contacter le GIE Pulvé03 au 04 70 48 42 42 ou 04 70 44 11 62, ou par mel ; pulve03(at)allier.chambagri.fr pour vous inscrire afin de fixer un rendez-vous
A noter que la périodicité de contrôle est passée de 5 ans à 3 ans depuis le 1er janvier 2021, c’est-à-dire que les contrôles réalisés depuis cette date ont une validité de 3 ans.
En 2025, les pulvérisateurs contrôlés en 2020 et 2022 seront à recontrôler, il faudra donc anticiper pour organiser au mieux les plannings.
Avant d’être contrôlé, le pulvérisateur doit d’abord être préparé. En premier lieu, il convient de s’assurer que le matériel est parfaitement propre et ne présente aucun danger majeur en cours de fonctionnement : les pièces en mouvement sont bien protégées, la transmission par cardan est en bon état (avec les bols et les chaînettes), tout comme les flexibles et les raccords hydrauliques connectés au tracteur. Ces points visent à assurer la sécurité de l’inspecteur au moment du contrôle.
Par ailleurs, il est important que l’utilisateur soit là, mais non obligatoire, afin de faciliter la mise en œuvre du matériel ; la complexité des boîtiers peut faire perdre du temps au moment du contrôle si on n’en a pas l’expérience !
Attention : En cas de contre visite le délai est de 4 mois pour représenter votre pulvérisateur à une nouvelle inspection partielle.
Depuis le 1er octobre 2021, en cas de contre visite, le pulvérisateur ne doit pas être utilisé jusqu’à la constatation de sa mise en conformité par l’organisme d’inspection.
Passé cette préparation, si aucune autre intervention n’a été entreprise, l’inspecteur signalera les défauts dont il aura constaté la présence. Toutefois, si le propriétaire veut éviter que son matériel soit soumis à une contre-visite ultérieure, il peut par lui-même s’assurer que certains défauts ne sont pas présents. Fixer un flexible qui pend sous les jets, resserrer un raccord pour éviter une fuite, tout cela est rapide et peut être fait « à la ferme ». De même, des traces de corrosion importante peuvent être « réparées » simplement par brossage puis peinture.
Pour s’assurer davantage de réussite, il est aussi possible de faire procéder à un pré-contrôle par un marchand réparateur partenaire d’un organisme de contrôle. Ceux-ci connaissent bien le protocole et pourront procéder aux réparations nécessaires au préalable (jusqu’au réétalonnage, si nécessaire, des capteurs de débit ou d’avancement).
Souvent, il n’est pas utile de procéder au changement des buses avant le contrôle. Leur durée de vie peut être supérieure à ce que l’on pense ! En outre, le contrôle d’un jeu de buse sera toujours effectué, même si elles sont récentes. En cas d’usure trop importante, une simple facture acquittée permettra de faire constater le renouvellement des buses ; le matériel ne devra donc pas être représenté au contrôle. Attention, il s’agit du seul défaut dont la remise en état peut être attestée de cette façon.
Le contrôle du pulvérisateur a pour but de vérifier le bon fonctionnement de l’appareil dans son état de vente initial. Il se décompose en 12 points :
1. L’examen préliminaire : consiste à vérifier l’état général du pulvérisateur (fonctionnalité, propreté et contexte du pulvérisateur) ainsi que les éléments de sécurité (transmissions hydrauliques et mécaniques entre le pulvérisateur et le tracteur, transmissions mécaniques au niveau du pulvérisateur, fixations au châssis ; débrayage des ventilateurs).
Si ce point 1 n’est pas respecté, le contrôle s’arrête à cette étape et le propriétaire doit se mettre en conformité avec ce point, de manière à pouvoir entreprendre une nouvelle démarche de contrôle.
2. L’état général : le dispositif d’attelage (déformations, modifications, corrosion), le châssis et les pièces de structure (déformations, lésions, corrosion, jeux des articulations), les fuites de bouillie de pulvérisation, les transmissions hydrauliques au niveau du pulvérisateur, les pneumatiques (montage, maintenance et usure).
3. L’état et le fonctionnement de la pompe (fuite d’huile, pulsations, cloche à air, débit).
4. Au niveau de la cuve : l’état des bouchons, de l’indicateur de niveau et de l’incorporateur de produit ; l’état de fonctionnement des systèmes de remplissage, de rinçage et de vidange (vanne, récupération). La présence d’un anti-retour vers l’alimentation est obligatoire tout comme la protection contre l’ouverture intempestive de la vanne de vidange.
5. L’appareillage de mesure, les commandes et les systèmes de régulation (commandes de fermeture générale et partielle de la pulvérisation, dispositif de régulation de la pression, indicateur de pression, indicateurs utilisés pour la régulation).
6. L'état des flexibles de distribution et canalisations.
7. Les filtres (filtre à l’aspiration, filtre central au refoulement, filtre au niveau des sections de pulvérisation, filtres de buses).
8. Au niveau des rampes : structure de la rampe (déformations verticales ou horizontales, protection des buses d’extrémités), comportement de la rampe (jeux aux articulations, stabilité, réglage de la hauteur), disposition, état et fonctionnement des porte-jets.
9. Au niveau des jets, nature et orientation du montage, régularité et débit des buses.
10. Au niveau de la soufflerie, état et fonctionnement du ventilateur, distribution de l’air (gaines d’adduction et de sortie d’air).
11. Au niveau de l’équipement de signalisation routière : l’état de fonctionnement des feux, clignotants et gyrophare est vérifié mais sans obligation de remise en état (tous les pulvérisateurs ne vont pas sur la voie publique).
12. Si présence d’un équipement d’injection directe : examen de l’état et du fonctionnement de l’appareil. En cas de fuite ou d’imprécision de dosage, la remise en état est obligatoire.
Vous pouvez appeler le 04 70 48 42 42 ou le 04 70 44 11 62 afin de vous inscrire auprès du GIE PULVE 03.
Vous pourrez alors indiquer à quelle période vous voulez faire réaliser le contrôle technique de votre appareil. De plus il vous sera proposé de regrouper votre contrôle avec d’autres agriculteurs chez un concessionnaire afin de minimiser les risques de contre visite car vous pourrez faire réparer sur place si le remplacement de pièces est possible.
