Dernière mise à jour le 07 novembre 2024
Une commune comporte un certain nombre de voies de passage et d’accès. Si certaines sont soumises à une obligation d’entretien de la part de la commune, d’autres en revanche y échappent. Comment les distinguer ?
Les voies communales ne sont pas des chemins ruraux et inversement. Une terminologie différente, des droits et obligations différents. En effet, les premières sont du domaine public de la commune. Les seconds appartiennent au domaine privé de la commune. Et les sentiers d’exploitations sont des propriétés privées.
Alors pour savoir si le chemin qui dessert votre propriété appartient au domaine public ou privé, et à qui revient la charge de son entretien, voici quelques précisions.
Les voies communales
Elles appartiennent au domaine public de la commune. La voirie communale comprend les voies urbaines, les chemins vicinaux entretenus et les chemins ruraux reconnus dont l’incorporation a été décidée par le conseil municipal. Il s’agit de toutes les voies, hors voies ferrées, du domaine public affectées aux besoins de la circulation terrestre (article L111-1 du code de la voirie routière). La jurisprudence ajoute qu’un chemin situé dans une zone urbanisée et présentant l’aspect d’une rue est considéré comme voie communale.
Les voies communales, domaine public de la commune, sont par nature imprescriptibles. Pour les céder, il faut préalablement procéder à leur déclassement en justifiant de la désaffectation de leur usage par le public.
La commune doit assurer leur entretien et les litiges relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.
Les chemins ruraux
Un chemin rural est un chemin qui appartient au domaine privé de la commune et est affecté à l’usage du public (article L161-1 du code rural). Il n’a pas de repérage au cadastre et n’a pas fait l’objet d’une délibération du conseil municipal. Le chemin est présumé affecté au public, notamment lorsque le chemin rural est utilisé comme voie de passage, ou dès lors qu’il fait l’objet d’une surveillance ou d’un entretien par la commune. La commune n’a toutefois pas d’obligation de réaliser son entretien ; et elle n’est pas responsable des dommages consécutifs au défaut d’entretien de ces chemins, sauf si elle a accepté d’en assurer la viabilité. Les riverains peuvent procéder eux-mêmes à l’entretien des chemins ruraux, et demander à la commune de les autoriser à faire des travaux.
Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Les sentiers d’exploitation
Les chemins et sentiers d’exploitation servent exclusivement à la communication entre diverses propriétés. Les chemins sont présumés appartenir aux propriétaires riverains (article L162-1 du code rural) mais l'usage est commun à tous les intéressés. Toutefois, l'usage de ces chemins peut être interdit au public.
Pour faire la distinction, il est donc utile de cumuler les éléments : plan cadastral, relevé de propriété, vérifier si le chemin est affecté à l’usage du public ou uniquement privatif, et consulter les délibérations du conseil municipal.
Chambre d’Agriculture de l’Allier / Service Juridique Territoires
Mars 2022
