Dernière mise à jour le 07 novembre 2024
La loi Elan soumet à étude géotechnique toutes les ventes de terrains à bâtir situé dans les zones à risque d’exposition moyenne et forte depuis le 1er janvier 2020. De même pour la construction ou la réalisation de travaux sur un bien déjà bâti dans ces zone
En vue d'éviter les sinistres sur des immeubles situés dans des zones géographiques exposées au mouvement de terrain, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la réalisation d’une étude géotechnique lors de la vente d’un terrain à bâtir, ou avant la construction de bâtiment situé dans les zones dites « à risque » (article L112-20 et suivants du CCH).
Les zones concernées par l’obligation
Seules les zones exposées au mouvement de terrain lié à la sécheresse et réhydratation des sols sont concernées par la réalisation d’une étude géotechnique. Ces zones sont fixées par arrêté et consultables sur le site Georisques.
Quatre zones d’exposition à ce risque sont référencées : exposition forte, moyenne, faible et sans objet. Seuls les biens situés dans des zones à risques d’exposition moyennes et fortes sont concernés.
En cas de vente
En cas de vente d’un terrain à bâtir, la loi impose qu’une étude géotechnique soit annexée au compromis, permettant à l’acquéreur d’être informé préalablement à son futur projet de construction. Le terrain doit être situé dans une zone où sont autorisées les constructions de maisons individuelles. Un terrain situé en zone rurale ne sera donc pas concerné. Ce document établi par le vendeur, annexé à la vente, suivra le bien et ses acquéreurs successifs. Sa durée de validité est de 30 ans si aucun remaniement du sol n’est effectué. Attention, tous les bureaux d’études ne sont pas aptes à réaliser ce diagnostic. Et le coût reste relativement élevé : plus de 1 000 €.
En cas de constructions ou travaux effectués
Une étude géotechnique doit également être établie par le propriétaire d’un bien en cas de nouvelle construction ou de travaux sur un bien déjà bâti, qu’importe sa date de construction. La loi ne vise que les travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. L’étude géotechnique est réalisée avant travaux.
Les travaux doivent porter sur les fondations ou la structure du bâtiment, l'écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le bâtiment et le terrain adjacent, et ne doivent pas dépasser la construction de deux logements.
Certains travaux ne sont en revanche pas concernés : s’ils sont relatifs à des extensions, y compris des vérandas et des garages, si la superficie du projet est inférieure à 20 m2 et que la nouvelle construction est désolidarisée du bâtiment existant.
Le constructeur de l’ouvrage est alors tenu de suivre les recommandations de l’étude fournie, ou de respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
Chambre d'agriculture de l'Allier
Service Juridique Territoires
