Arbres et voisinage ne font pas toujours bon ménage. Nombreux sont les cas de contentieux autour des arbres non entretenus, qui débordent sur la propriété voisine, dont les feuilles tombent en masse sur le jardin du voisin, dont la hauteur privent d’ensoleillement le voisin…Alors, pour faire la lumière sur les plantations et les relations de bon voisinage, voici quelques pistes.
Mon voisin n’entretient pas ses plantations qui débordent chez moi, que puis-je faire ?
Le voisin a la possibilité de contraindre le propriétaire des arbres à les élaguer l’aplomb de la limite des propriétés (article 673 du code civil), mais il ne peut procéder lui-même à cet élagage à moins d’y avoir été autorisé par jugement. Il devra commencer par mettre en demeure le propriétaire des arbres de couper ses branches, par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier. A défaut d’arrangement et de conciliation, , le différend sera porté devant le tribunal judiciaire. En outre, ce droit de couper les branches est imprescriptible : même si les branches dépassent sur la propriété voisine depuis plus de 30 ans, le voisin pourra exiger leur taille.
Les fruits des arbres de mon voisin tombent sur ma propriété, puis-je les ramasser ?
L’article 673 du code civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin a la propriété des fruits tombés NATURELLEMENT de ces branches ». Les fruits, et feuilles ainsi tombés peuvent être ramassés par le propriétaire voisin. Il s’agit des fruits tombés naturellement. Tant qu’ils pendent aux branches, seul le propriétaire de l’arbre peut les cueillir ou les faire tomber. Le propriétaire de l’arbre peut exiger un passage pour cueillir ces fruits, mais une indemnité peut lui être réclamée.
L’arbre de mon voisin est tombé sur ma propriété. Que puis-je faire ?
L’arbre demeure la propriété de son propriétaire. Ainsi, même mort, même tombé chez le voisin, celui-ci ne pourra procéder à son découpage, ou à sa destruction. C’est au propriétaire de l’arbre de le débarrasser rapidement.
Le propriétaire de l’arbre est également responsable des dégâts que la chute de l’arbre pourrait avoir occasionné. Pensez à vérifier si votre garantie responsabilité civile habitation , inclut la responsabilité provenant d’arbres situés sur des parcelles affermées. A défaut, il est préférable de souscrire une garantie spécifique.
Les peupliers de mon voisin, pourtant plantés à trois mètres de la limite de propriété, me font de l’ombre et lorsque les feuilles tombent, je suis envahi. Que puis-je faire ?
Il existe des distances légales de plantation. L’article 672 du code civil prévoit ainsi que les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à au moins 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres ; et à la distance de 0.50 m pour les autres plantations. Si les distances ne sont pas respectées, le propriétaire des plantations peut, selon les cas, être condamné à les étêter, les déplacer, voire les arracher. A moins qu’il ne bénéficie d’une prescription trentenaire.
Si les distances de plantation sont respectées, mais que les arbres, (arbustes, ou arbrisseaux) gênent, la seule action possible consiste en la voie du trouble anormal du voisinage. Ainsi, la perte de vue, d’ensoleillement, d’envahissement de feuilles, dès lors qu’ils constituent une nuisance excessive, sont des motifs permettant d’agir devant le tribunal pour faire cesser le trouble.
Le maire de ma commune peut-il m’adresser la facture de l’élagage des arbres de ma propriété qui bordent le domaine public ?
L’entretien des plantations qui bordent le domaine public revient à son propriétaire. Toutefois, le maire, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police peut imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la sûreté et la commodité du passage (L2212-2 du code général des collectivités territoriales).
En cas de défaillance du propriétaire, le maire pourra procéder à l’entretien forcé des plantations, aux frais du propriétaire (article D161-24 du code rural pour les plantations bordant les chemins ruraux ; L 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales pour les plantations bordant les voies communales). Une mise en demeure de procéder à l’élagage des plantations doit préalablement vous être faite par la mairie, et, faute d’exécution de votre part la commune pourra alors réaliser l’entretien à vos frais.
Service Juridique
Chambre d’agriculture de l’Allier
Janvier 2025
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