FCO / Modalités d’indemnisations pour les pertes directes liées à la FCO-3 et FCO-8 (à date)

RAPPEL SUR LE GUICHET « AVANCE »

Un premier guichet « avance » a été ouvert à l’automne 2024 pour indemniser rapidement les foyers confirmés FCO-3 entre le 5 août et le 30 septembre, pour les mortalités intervenues sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. L’avance était de 30% de l’aide calculée.

 

Les modalités du guichet « avance » pour la FCO-3 ont rendu un certain nombre d’éleveurs ovins inéligibles à l’avance (taux d’avance à 30%, plancher de 500€ pour bénéficier de l’aide, TMR de 3%).

 

Cependant, les éleveurs qui n’étaient pas éligibles à l’avance sont bien éligibles au solde (qu’ils aient déposé un dossier pour l’avance ou non).

Les éleveurs ayant déposé un dossier pour l’avance doivent déposer un nouveau dossier pour le solde.

 

MODALITES DU GUICHET « SOLDE » FCO-3 ET FCO-8

L’indemnisation de ce fonds d’urgence concerne la surmortalité liée à la FCO (pas

d’indemnisation des pertes indirectes).

 

L’indemnisation est calculée selon cette formule :

Indemnisation = Σ [(Nombre de morts sur la période prise en charge – Mortalité de référence) x

Forfait selon la catégorie des animaux (€)]

 

Avec mortalité de référence = Cheptel de référence de l’exploitation en 2024 x Taux de mortalité

de référence (TMR).

Le TMR est défini par catégorie d’animaux et correspond au ratio de la mortalité constatée en 2022 dans les élevages déclarés foyers sur la période de référence, et l’effectif de référence des élevages foyers sur cette même année.

Pour les ovins, le cheptel de référence est celui du recensement annuel au 1er janvier 2024 (ovins de plus de 6 mois).

 

La période de prise en charge des pertes est différente selon le sérotype : Pour la FCO-3 : du 5 août au 31 décembre 2024

Pour la FCO-8 : du 1er juin au 31 décembre 2024

 

Il y a des évolutions concernant les modalités entre le guichet « avance » FCO-3 du guichet « solde » FCO-3 et FCO-8 :

• Intégration des foyers FCO-8
• Intégration des surmortalités des jeunes animaux (entre 1 et 12 mois)
• Intégration des caprins
• TMR FCO-3 (taux de mortalité de référence) : il a été recalculé avec plus de foyers, il passe de 3% à 1,73% pour les ovins de plus de 12 mois

 

Cas particuliers

Le guichet « solde » va prendre en compte des cas particuliers (cela correspond aux animaux qui n’ont pas été collectés par l’équarrissage et pour lequel l’Etat ne peut pas vérifier les déclarations avec leur base de données d’équarrissage). Ces cas nécessitent une gestion spécifique : plus de pièces justificatives seront demandées aux éleveurs et le processus d’indemnisation pourra être plus long.

 

• Animaux morts qui ont fait l’objet d’une demande d’enlèvement par l’éleveur mais qui n’ont pas été collectés par le service d’équarrissage

- Pièces justificatives possibles : récapitulatif des demandes d’enlèvement de l’éleveur (via la plateforme de l’équarrisseur) ; registre d’élevage

 

• Animaux morts en estive

- Pièces justificatives possibles : déclaration PAC de montée en estive ; registre des gestionnaires d’estive ; registre d’élevage

 

• Carcasses déposées en placette pour le nourrissage de la faune sauvage

- Pièces justificatives possibles : registre des gestionnaires de placette ; registre d’élevage

 

• Animaux déjà indemnisés au titre de l’aide « prédation »

- Pièces justificatives possibles : a priori aucune (vérification des données GEOPRED)

 

• Carcasses ramassées sans avoir été intégrées à la demande (si défaut de base de données de l’équarrisseur)

- Pièces justificatives possibles : registre d’élevage

 

• Evolution significative de cheptel : si une exploitation a subi une évolution significative de cheptel entre la date de recensement (1er janvier 2024 pour les ovins) et la date de confirmation du foyer FCO, le demandeur peut demander à prendre en compte les effectifs à la date du foyer. Evolution significative si supérieure à 30%

 

Calendrier prévisionnel

23 janvier : publication par FranceAgriMer de la décision pour le dispositif « solde » FCO

27 janvier : ouverture du téléservice « solde » jusqu’au 12 février seulement afin de pouvoir payer rapidement un maximum de dossiers

Le calendrier est très serré : il faudra être réactifs !!!

 

Pour information, les foyers bovins de FCO-8 seront indemnisés par le FMSE.

Il est important de rappeler qu’il s’agit ici d’un fonds d’indemnisation exceptionnel. Il est impératif que les éleveurs protègent et vaccinent leur troupeau pour 2025.

 

Communiqué de la Fédération Nationale Ovine

Note sur les indémnisations FCO -3 et FCO-8 au 17 janvier 2025